Pour tous travaux de construction, les formulaires de déclaration et les listes de pièces à joindre aux dossiers sont à retirer en mairie aux horaires d’ouverture ou à transmettre sur notre boîte mail : communedesuryenvaux@wanadoo.fr
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment , lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de conctruction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m
travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a été approuvé par délibération du Conseil communautaire.
A ce titre, le PLUI est désormais le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Il remplace les documents d’urbanisme communaux antérieurs (PLU ou carte communale).
Quel est le rôle du PLUI ?
Le PLUI fixe les règles d’utilisation des sols et encadre les projets de construction et d’aménagement. Il s’applique à toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme :
- Permis de construire,
- Permis d’aménager,
- Déclarations préalables,
- Certificats d’urbanisme.
Où consulter les documents officiels ?
L’ensemble des documents du PLUI approuvé (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement écrit et graphique, annexes) est consultable sur le site de la Communauté de Communes :
www.comcompsv.fr/plui
Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI)
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) de la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a été approuvé par délibération du Conseil communautaire.
A ce titre, le RLPI est désormais le document réglementaire en vigueur sur le territoire communal en matière de publicité, d’enseignes et de préenseignes. Il se substitue au règlement national de publicité lorsqu’il est plus restrictif.
Quel est le rôle du RLPI ?
Le RLPI encadre l’installation des dispositifs de publicité extérieure afin de :
- Préserver le cadre de vie et les paysages,
- Assurer une meilleure intégration des enseignes et publicités,
- Concilier attractivité économique et protection de l’environnement.
Il s’applique notamment:
- Aux publicités,
- Aux enseignes commerciales,
- Aux préenseignes.
Quelles démarches sont concernées ?
Le RLPI s’impose à toute demande ou projet relatif à l’installation, la modification ou le remplacement d’un dispositif de publicité ou d’enseigne, notamment :
- Déclarations préalables,
- Autorisations préalables,
- Mises en conformité des dispositifs existants, le cas échéant.
Où consulter les documents officiels ?
L’ensemble des documents du RLPI approuvé (rapport de présentation, règlement écrit, documents graphiques, annexes) est consultable sur le site de la Communauté de Communes :
www.comcompsv.fr/rlpi