PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’AMÉNAGER, PERMIS DE DÉMOLIR, DÉCLARATION PRÉALABLE ET CERTIFICAT D’URBANISME
Pour tous travaux de construction, les formulaires de déclaration et les listes de pièces à joindre aux dossiers sont à retirer en mairie.
Permis de construire
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment , lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de conctruction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).
Déclaration préalable
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS)
construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m
construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m
travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique)
changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
PLAN LOCAL D’URBANISME
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document opérationnel et stratégique qui définit le projet global de la commune. Il détermine la façon dont la commune peut se développer dans la décennie à venir mais n’a pas de « date de péremption ».
Il a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2012.
Une modificaion simplifiée, n’engendrant aucune modification de zonage, a quant à elle été approuvée le 26 mai 2015.
Le règlement et le zonage du PLU de la commune sont consultables ci-dessous :
Un plan local d’urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration. Ce projet est à la charge de la Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.