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DELIVRANCE DES PIECES D’IDENTITE

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ ET PASSEPORT

Pour une demande de carte nationale d’identité

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :

les nouvelles cartes d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014
les cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes mineures

Nouvelles modalités de traitement des cartes d’identité

Depuis le 02 mars 2017, le recueil des demandes de cartes nationales d’identité s’effectue de la même façon que pour les demandes de passeport, auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil. Les usagers peuvent effectuer leur demande dans la mairie de leur choix sur l’ensemble du territoire français.

Les mairies du département du Cher disposant d’un dispositif de recueil se répartissent de la manière suivante : Aubigny-sur-Nère, Bourges, Châteauneuf-sur-Cher, Culan, Dun-sur-Auron, la Guerche-sur-L’Aubois, Léré, Lignières, Mehun-sur-Yèvre, Saint-Amand-Montrond, Sancergues et Vierzon.

Il vous est également possible de vous rendre dans les mairies de Cosne-sur-Loire et de Donzy.

Constitution du dossier de carte d'identité pour un mineur

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Constitution du dossier de carte d'identité pour majeur

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Dès maintenant, la carte d’identité à portée de clic !

Je peux faire ma pré-demande en ligne. Pour toute information : www.demarches.interieur.gouv.fr

Consultez la documentation préfectorale ci-contre

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Pour une demande de passeport

Avec l’entrée en vigueur des passeports biométriques, l’enregistrement des dossiers se fait sur rendez-vous dans les communes équipées de station biométrique.

Il s’agit des mêmes communes que pour la délivrance des cartes nationales d’identité.

Constitution du dossier de demande de passeport

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Nous vous rappelons que vous pouvez aussi vous rendre dans n’importe quelle commune de France équipée de station biométrique pour faire établir votre demande de passeport.

NOUVELLE DEMARCHE POUR L’ANNEE 2016 :

Pré-demande de passeport en ligne.

Consulter la documentation préfectorale ci-contre

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AFFAIRES MILITAIRES

RECENSEMENT MILITAIRE DES JEUNES DE 16 ANS

Le recensement militaire de l’ensemble des jeunes filles et garçons de seize ans est une obligation légale qui doit être accomplie à la mairie dans les 3 mois qui suivent le seizième anniversaire.

Cette démarche conditionne l’inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique tels les épreuves d’examens scolaires ou le permis de conduire. Il s’agit d’une démarche civique essentielle qui peut exposer les jeunes administrés, et ce jusqu’à leur 25 ans, à des difficultés en cas d’inobservation du délai légal.

Pièces à fournir

le livret de famille

la carte d'identité du jeune s'il en a une

Par ailleurs, et en ce qui concerne le recensement citoyen obligatoire, l’attestation de recensement délivrée aux jeunes n’est plus le document qui justifie de la situation du jeune au regard des obligations du service national. Même si l’attestation de recensement est encore remise au jeune, seul le certificat Journée Défense Citoyenneté ou un certificat d’exemption est demandé lors de la constitution du dossier pour des examens ou concours soumis à l’autorité publique (loi n°2015-917 du 28 juillet 2015).

Une question portant sur la Journée Défense et Citoyenneté, le recensement, n’hésitez pas à contacter le 02.38.65.21.32 ou adresser un mail : csn-orleans.sec.fct@intradef.gouv.fr

ELECTIONS

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Pour s’inscrire sur la liste électorale, il faut se présenter en mairie avant le 31 décembre de l’année en cours pour voter à partir du 1er mars de l’année suivante.

Pièces à fournir

le livret de famille

un justificatif de domicile

le formulaire d'inscription (à télécharger ci-dessous)

Il existe trois listes électorales :

une liste électorale des citoyens français
deux listes électorales complémentaires des ressortissants de l’Union Européenne, une utilisée pour les élections municipales et une autre pour les élections européennes.

Les formulaires d’inscription sont différents suivant la liste sur laquelle vous souhaitez être inscrit.

Inscription des Français sur la liste électorale principale

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

Inscription des ressortissants de l'union européenne pour les élections municipales sur la liste électorale complémentaire

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

Inscription des ressortissants de l'union européenne pour les élections européennes sur la liste électorale complémentaire

DOCUMENT À TÉLÉCHARGER

Pour voter, vous devez présenter votre carte d’électeur.

Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent lors d’un vote, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit sur la liste électorale de la commune.

Vous pouvez désormais remplir le formulaire de demande de procuration ci-contre et l’apporter à la gendarmerie.

Formulaire de demande de procuration

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La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement.

L’autorité localement habilitée à établir une procuration est un officier de police judiciaire. Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Attention : une seule procuration par mandataire (article L73 : le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France)

Qui peut demander le vote par procuration ?

les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raisons d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur la liste électorale, ils ne sont pas présents dans la commune d’inscription le jour du scrutin
les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entrainant pas une incapacité électorale

AUTOMOBILE

ACHAT ET CESSION

Toutes les demandes liées au certificat d’immatriculation peuvent être effectuées par Internet sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr.

Il peut s’agir :

d’une demande de duplicata (en cas de perte, de vol ou de détérioration)
d’une demande de changement d’adresse
de demande de changement de titulaire
d’une déclaration de cession d’un véhicule

Les pièces mentionnées ci-dessous sont à joindre au dossier :

PERMIS DE CONDUIRE

Les démarches liées au permis de conduire s’effectuent désormais exclusivement par Internet sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Les pièces justificatives ci-dessous doivent être fournies. Une photo numérisée peut être obtenue auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue « agréé service en ligne ANTS ».

ATTESTATION D’ACCUEIL

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil. Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.

S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Pièces à joindre au dossier

un justificatif d’identité
un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement
un justificatif de domicile récent
tout document justifiant ses ressources
tout document sur sa capacité à héberger l’étranger
un timbre fiscal de 30 €
si l’attestation d’accueil concerne un mineur, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant