La reprise des concessions funéraires pour état d’abandon de la concession fait l’objet d’une procédure formaliste, et le respect de toutes les formalités et délais prescrits est minutieusement contrôlé par le juge administratif.Deux conditions doivent être remplies :
1/Conditions de temps
La reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
2/Conditions matérielles
Il faut que la concession soit en état d’abandon, c’est-à-dire qu’elle ait cessé d’être entretenue.
La procédure, longue et complexe, se décline en deux temps :
a) constatation de l’état d’abandon
Un arrêté portant ouverture d’une procédure de reprise de concessions abandonnées dans le cimetière a été pris par le maire le 12 mars 2012, il indique les 50 tombes faisant l’objet d’une procédure de reprise. Cet arrêté est affiché en mairie et à la porte du cimetière, le plan du cimetière y est annexé. Chaque tombe a été identifiée par un panneau annoncant la reprise de ladite concession.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, ou toute personne pouvant fournir des informations concernant l’existence de descendants ou successeurs des concessionnaires et leurs résidences, sont invités à s’adresser à la mairie pendant tout le temps de la procédure.
b) décision de reprise
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité.
Le délai de 3 ans étant écoulé, le conseil municipal a décidé la reprise des concessions en état d’abandon. L’arrêté prononçant la reprise des concessions abandonnées à été pris le 09 août 2019.
Les travaux de reprise des concessions ont débuté et sont réalisés par les pompes funèbres Frelat.
